Mentions légales

1. Présentation du site

Les présentes mentions légales s’appliquent au site norvolailles.fr.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site norvolailles.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur du site

Raison sociale : SYNDICAT INTER PROFESSIONNEL NORVOLAILLES
Forme juridique : Syndicat patronal
SIRET : 32506096000045
N° de TVA intracommunautaire : FR85325060960
Adresse : 179 RUE DU RENARD 76190 SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS
Téléphone : 02 35 56 84 55
E-mail : norvolailles@wanadoo.fr

Directeur de la publication : Romane Durand, joignable à l’adresse norvolailles@wanadoo.fr. Le directeur de la publication est une personne physique.

Webmaster : Kévin Geiger, Dot Perfect, joignable à l’adresse hello@dot-perfect.com.

Hébergeur : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, Lumiel Building, 4e étage, 6023 Larnaca, Chypre. Téléphone : +370 645 03378. Site : hostinger.fr.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site norvolailles.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site norvolailles.fr sont donc invités à les consulter régulièrement.

Ce site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par SYNDICAT INTER PROFESSIONNEL NORVOLAILLES, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site norvolailles.fr est mis à jour régulièrement par M. Kévin Geiger, Dot Perfect. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site norvolailles.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de SYNDICAT INTER PROFESSIONNEL NORVOLAILLES.

SYNDICAT INTER PROFESSIONNEL NORVOLAILLES s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site norvolailles.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve des modifications intervenues depuis leur mise en ligne.

Le site norvolailles.fr comprend également un espace extranet réservé aux éleveurs adhérents et aux partenaires habilités (techniciens, contrôleurs, abattoirs). Il permet notamment le suivi des lots, la tenue des fiches d’élevage, l’établissement des bons d’enlèvement et la transmission des informations sur la chaîne alimentaire (ICA). Les comptes sont créés exclusivement par SYNDICAT INTER PROFESSIONNEL NORVOLAILLES : aucune inscription libre n’est possible.

4. Conditions d’utilisation de l’espace extranet

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer et à signaler sans délai à SYNDICAT INTER PROFESSIONNEL NORVOLAILLES toute utilisation non autorisée de son compte.

L’adhérent est responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit, notamment des données d’élevage et des informations sur la chaîne alimentaire transmises aux abattoirs.

Les partenaires habilités s’engagent à n’utiliser les données consultées que pour leur mission et à ne pas les extraire, les reproduire ou les communiquer à des tiers.

SYNDICAT INTER PROFESSIONNEL NORVOLAILLES peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fin d’adhésion ou d’habilitation, ou d’utilisation contraire aux présentes conditions.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

SYNDICAT INTER PROFESSIONNEL NORVOLAILLES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle, ou détient les droits d’usage, sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SYNDICAT INTER PROFESSIONNEL NORVOLAILLES.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité

SYNDICAT INTER PROFESSIONNEL NORVOLAILLES ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site norvolailles.fr, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à la section 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

SYNDICAT INTER PROFESSIONNEL NORVOLAILLES ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages indirects (par exemple une perte de marché ou une perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site norvolailles.fr.

Des espaces interactifs (formulaire de contact et espace extranet) sont à la disposition des utilisateurs. SYNDICAT INTER PROFESSIONNEL NORVOLAILLES se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SYNDICAT INTER PROFESSIONNEL NORVOLAILLES se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sur le site norvolailles.fr est réalisé par SYNDICAT INTER PROFESSIONNEL NORVOLAILLES, responsable du traitement, conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité.

9. Liens hypertextes et cookies

Le site norvolailles.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites. SYNDICAT INTER PROFESSIONNEL NORVOLAILLES n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assume en conséquence aucune responsabilité à ce titre.

La navigation sur le site norvolailles.fr est susceptible de provoquer le dépôt de cookies. Les cookies non essentiels ne sont déposés qu’avec le consentement de l’utilisateur, qu’il peut modifier à tout moment. Le détail des cookies utilisés et la gestion du consentement figurent dans la politique de cookies.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à SYNDICAT INTER PROFESSIONNEL NORVOLAILLES.

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de SYNDICAT INTER PROFESSIONNEL NORVOLAILLES, par une réclamation écrite adressée à norvolailles@wanadoo.fr ou par courrier à 179 RUE DU RENARD 76190 SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

11. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site norvolailles.fr est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

12. Principaux textes de référence

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement (UE) n° 2016/679.
Code de la consommation, articles L.611-1 et suivants (médiation de la consommation).

13. Lexique

Utilisateur : internaute qui se connecte au site norvolailles.fr et l’utilise.
Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (article 4 du RGPD).
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).